Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Pièces à fournir :

• Une pièce d'identité en cours de validité pour chacun,
• La copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois pour chacun,
• Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas, entre les intéressés, un lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS,
• Une attestation sur l'honneur fixant le lieu de résidence commune dans le ressort géographique du tribunal où ils font la déclaration conjointe.
• une convention détaillée (modèles d’attestations et de conventions téléchargeables sur le site : www.infopacs.fr)

Où s'adresser ?
Greffe du Tribunal d’Instance d’Antony,
Place Auguste-Mounier
Tél. : 01 55 59 01 00