Liste des pièces à fournir :

– Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) du formulaire cerfa n°15726*02
– Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France)
– Pièce d’identité (carte d’identité ou passeport…) délivrée par une administration publique en cours de validité (original +1 photocopie)
– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune du formulaire cerfa n° 15725*02

Où s’adresser ?

Depuis le 1er novembre 2017, la procédure liée au PACS et son enregistrement nécessitent pour les futurs partenaires de prendre contact au préalable avec le Service état civil de la Mairie (26 rue du Docteur-Le-Savoureux) au 01 46 83 46 83.