Pièces à fournir

  • Convention de PACS et déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire CERFA : 15725*02 et 15726*02.
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français. Acte de naissance de moins de 6 mois avec traduction par un traducteur assermenté, pour le partenaire étranger, né à l’étranger).
  • Pièce d’identité (carte d’identité ou passeport…) délivrée par une administration publique en cours de validité (original + photocopie)

Pièces complémentaires

  • Pour les personnes étrangères : certificat de célibat + certificat de coutume délivré par le Consulat + une attestation de non répertoire civil à demander au Ministère des Affaires Etrangères à Nantes (par courrier)

Où s’adresser ?

La procédure liée au PACS et son enregistrement nécessitent pour les futurs partenaires de prendre contact au préalable avec le Service état civil de la Mairie (26 rue du Docteur-Le-Savoureux) au 01 46 83 45 20.

À noter : conclusion du dossier sur RDV

Il est nécéssaire de prendre rendez-vous avec le Service état-civil de la Mairie (26 rue du Docteur-Le-Savoureux) afin de conclure la demande : 01 46 83 45 20.