Liste des pièces à fournir :

  • Convention de PACS et déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire CERFA : 15725*02 et 15726*02.
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français. Acte de naissance de moins de 6 mois avec traduction par un traducteur assermenté, pour le partenaire étranger, né à l’étranger).
  • Pièce d’identité (carte d’identité ou passeport…) délivrée par une administration publique en cours de validité (original + photocopie)

Pièces complémentaires

  • Pour les personnes étrangères : certificat de célibat + certificat de coutume délivré par le Consulat + une attestation de non répertoire civil à demander au Ministère des Affaires Etrangères à Nantes (par courrier)

Où s’adresser ?

Depuis le 1er novembre 2017, la procédure liée au PACS et son enregistrement nécessitent pour les futurs partenaires de prendre contact au préalable avec le Service état civil de la Mairie (26 rue du Docteur-Le-Savoureux) au 01 46 83 45 20.

À noter : Conclusion du dossier sur RDV

Il est nécéssaire de prendre rendez-vous avec le Service état-civil de la Mairie (26 rue du Docteur-Le-Savoureux) afin de conclure la demande : 01 46 83 45 20.