Information utiles (urbanismes, travaux…)

Informations utiles

1°) REHABILITER OU AMÉLIORER UN LOGEMENT ANCIEN

  • Prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH)

Des aides et prêts peuvent vous être accordé pour faire des travaux d’amélioration dans votre logement. Parmi ceux-là, on retrouve le prêt de la CAF qui sert à financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique. Il peut vous être accordé que vous soyez locataire ou propriétaire de votre résidence principale.

Vous devez remplir un formulaire pour prétendre à ce prêt : http://www.caf.fr/sites/default/files/caf/698/Documents/action_sociale/formulairePah/Demande_PAH_2017_Cerfa_11382%2003.pdf

Pour plus d’informations :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1616

  • Aide de l’Anah : travaux d’amélioration de l’habitat

Tout savoir sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1328

 

2°) REGLEMENTATION DES PLANTATIONS

Les habitants sont libres de planter chez eux des végétaux, haies, arbrisseaux et arbres à la seule condition que ces plantations ne causent pas de dommage à autrui ni ne débordent de façon excessive sur la voie publique.

En région parisienne, il n’y a pas de distance minimale à respecter pour planter le long des limites voisines (arrêt de la cour de cassation du 14 février 1984). Parallèlement, aucun texte ne délimite la région parisienne, champ d’application de cet usage. Toutefois, un jugement donne une indication de la zone géographique concernée : « Dans les départements de la Petite Couronne (Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne) […], l’usage ne prévoit aucune distance pour les plantations d’arbres qui sont dès lors autorisées jusqu’à l’extrême limite des jardins » (TI Melun 18 octobre 1988).

Pour qu’aucune gêne ne soit occasionnée aux usagers de la voirie, les riverains sont dans l’obligation d’élaguer les arbres, arbustes et autres haies à la limite de leur propriété avec la voie publique.

 

3°) CONCILIATEUR DE JUSTICE – Dans quel cas faire appel au conciliateur de justice ?

Le rôle du conciliateur de justice est de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties. Il a pour but d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige. Son service est gratuit et peut intervenir lors de :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • différends relatif à un contrat de travail,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Vous pouvez contacter la Maison de la Justice au 01 46 32 76 12 ou par courriel : maison-justice@wanadoo.fr afin de prendre rendez-vous).

En savoir + : Maison de la Justice

 

4°) CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT (CAUE)

Animé par des architectes et urbanistes, il dispense notamment des conseils gratuits pour les particuliers qui veulent construire ou transformer leur habitation.

https://www.caue92.fr/

ADRESSE

CAUE92

279, terrasse de l’Université
92000 Nanterre – F
T +33 (0)1 71 04 52 49

contact@caue92.com

 

5°) INFORMATION ENERGIE

Les permanences Energie-Habitat vous permettent d’obtenir des conseils et assistances pour aménager et procéder à des travaux à votre domicile. Valorisez votre habitation tout en réduisant l’impact sur l’environnement.

Vous pouvez prendre rendez-vous via ce lien : https://www.valleesud.fr/fr/actualites/permanences-energie-habitat-pour-lannee-2020

Démarches pour vendre ou acheter un bien

  • LES DIAGNOSTICS

Les diagnostics immobiliers visent à informer l’acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer.

Le DPE : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document annonçant la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Ce diagnostic, valable 10 ans, doit être effectué à l’initiative du vendeur ou du bailleur et doit être intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT), qui est remis à l’acquéreur ou au locataire. L’absence de DPE ou s’il est erroné, peut entrainer des sanctions.

 

  • LES INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES SUR LES RISQUES MAJEURS
    • Les risques à Châtenay-Malabry :

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/chatenay-malabry-92-a3057.html

La ville de Châtenay-Malabry comporte des risques majeurs tels que le risque inondation par remontée de nappe, le risque technologique de transport de matières dangereuses par canalisation, le risque argileux, les cavités souterraines (anciennes carrières).

    • Diagnostic « état des risques et pollutions » :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239

Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

Pour le remplir, le vendeur ou le bailleur peut être aidé d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location (par exemple, un agent immobilier).

 

  • DROIT DE PREEMPTION

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.

Vous trouverez ci-dessous les zones définies à Châtenay-Malabry :

https://www.chatenay-malabry.fr/PDF/PLU/MaJ2017_DPU_Delegation.pdf

https://www.chatenay-malabry.fr/PDF/PLU/MaJ2017_DPU_Delegation_Centrale.pdf

Le droit de préemption est renforcé dans la majeure partie de la ville (zone U).

La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est destinée à informer avant la vente la commune ou Vallée Sud Grand Paris afin qu’il puisse être décidé de préempter ou non.

Formulaire des DIA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1492