Autorisations et déclarations pour les commerces

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Le commerce est  un ERP*

*Un Etablissement Recevant du Public (ERP) est un bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes sont admises, quel que soit le type d’accès (payant, gratuit, libre, restreint ou sur invitation).
Les ERP sont classées en type selon l’activité, et en catégorie selon l’effectif reçu. Ce classement détermine les risques et par conséquent les exigences règlementaires dans les champs de la sécurité incendie et de l’accessibilité. La majorité des ERP à Châtenay-Malabry sont de petits établissements recevant moins de 200 personnes. Ils sont alors classés en 5^ème catégorie.

Tableau récapitulatif des ERP de 5^ème catégorie :

À noter : Une entreprise qui reçoit seulement ses salariés n’est pas un ERP.

Tout ERP doit se déclarer en mairie.

Parce qu’il est un ERP, un commerce doit effectuer des formalités avant d’ouvrir.

Installer un commerce (ERP et Formalités d’installation)

Pour ouvrir un nouvel établissement, exercer des activités commerciales différentes de celles précédemment exercées dans les locaux, réaliser des travaux dans un local commercial comme l’agrandir, modifier l’aspect extérieur, installer un store ou une enseigne, vous devez effectuer les démarches correspondant à votre projet :

1. L’Autorisation de Travaux (AT) – Réalisation de travaux à l’intérieur du local commercial (ERP type M N)

Avant de commencer les travaux de construction ou d’aménagement d’un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander l’avis au maire et aux services extérieurs, par le biais d’un formulaire d’autorisation de travaux.

En savoir + : Établissement recevant du public (ERP) : procédures d’autorisation de travaux

Le formulaire Cerfa (13409*09) doit être accompagné des pièces suivantes :
– plan de situation (situer le local sur le plan de Châtenay-Malabry)
– plan de masse (disponible sur cadastre.gouv.fr)
– notice de sécurité
– notice d’accessibilité (en savoir + : les 7 points clés de l’accessibilité)
– fiche gestion des déchets (en savoir + : Règlement sanitaire des Hauts-de-Seine)
– plans d’aménagement intérieur

ATTENTION : Ces plans doivent être conformes aux notices (accessibilité et sécurité) et doivent se reporter, si possible, au plan du permis de construire.
Sur les plans : ne pas oublier d’indiquer les côtes (hauteur, profondeur, largeur, altimétrie, échelle) ainsi que votre local poubelles.

Le délai d’instruction de la demande est de quatre mois en raison de la consultation de services extérieurs (commission de sécurité et d’accessibilité)

Nombre d’exemplaires du dossier : 3 à 5, en fonction des services à consulter

2. La Déclaration Préalable de travaux (DP) – Réalisation de travaux extérieurs (pose de vitrines, de store, travaux sur la façade)

La DP est obligatoire pour pouvoir modifier l’aspect extérieur d’un commerce.

Le formulaire Cerfa (13404*08) doit être accompagné des pièces suivantes :
– plan de situation (situer le local sur le plan de Châtenay-Malabry)
– plan masse (disponible sur cadastre.gouv.fr)
– photo de la façade avant travaux
– descriptif et dessin du projet
– insertion du projet dans son environnement

Nombre d’exemplaire du dossier : 3 à 5, en fonction des services à consulter

> Accéder à la démarche en ligne, sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

3. Pose d’une enseigne commerciale

La commune respecte un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI), afin de promouvoir des devantures de qualité et offrir un cadre de vie agréable pour tous.

Une demande préalable, conforme à ce règlement, doit être transmise au service urbanisme de la Ville. L’autorisation est obligatoire avant toute installation. En effet, les enseignes constituent des éléments importants du paysage urbain.

Ainsi, la pose d’enseigne est soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes. Votre demande d’autorisation d’enseigne devra respecter les dispositions du Règlement local de publicité Intercommunal. (En savoir + : plan de zonage du RLPI)

Le formulaire Cerfa (14798*01) doit être accompagné des pièces suivantes :
– plan de situation (situé le local sur le plan de Châtenay-Malabry)
– plan masse (disponible sur cadastre.gouv.fr)
– Représentation graphique de l’enseigne cotée en trois dimensions (hauteur, largeur, épaisseur)
– photo actuelle (sans  votre enseigne)
– photo montage avec votre projet (vue proche et vue lointaine)

Sur les plans : ne pas oublier de numéroter chaque enseigne et d’indiquer leur dimension (hauteur, largeur, épaisseur).

Le délai d’instruction est fixé à deux mois en raison de la consultation de services extérieurs.
Nombre d’exemplaires du dossier : 3 à 5, en fonction des services à consulter

4. Taxe Locale sur les enseignes et Publicités Extérieures (TLPE) :

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) s’applique aux enseignes et supports publicitaires, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. A Châtenay-Malabry, les enseignes de moins de 12m² en surface cumulés, sont exonérées.
Le redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle, au moyen du formulaire Cerfa (15702*02) avant le 1^er mars de l’année.

Pour toutes informations complémentaires, contactez :

•  les services techniques au 01 46 83 45 50
• ou le service développement économique au 01 46 83 45 37

5. Règlementation et commerces de bouche (restaurant, épicerie, boucherie, boulangerie…)

1/ Hygiène et sécurité alimentaire

Plusieurs règles générales doivent être suivies :

• Avant toute ouverture d’un commerce de bouche il est impératif de suivre une formation en hygiène alimentaire (méthode HACCP). Pour obtenir la liste des formateurs agréés et des éventuelles aides dont vous pouvez bénéficier vous pouvez contacter :

• • la Chambre de Commerce et d’Industrie
    CCI Hauts de Seine
    Coeur Défense – Tour A
    90-110, esplanade du Général de Gaulle
    92931 – Paris La Défense

• • la Chambre des métiers 92 (CMA92)
    Chambre des métiers 92
    17 bis rue des Venêts
    92000 Nanterre
    01 47 29 43 43

•  Tout commerce qui distribue ou transforme des denrées animales doit faire une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) en remplissant le formulaire Cerfa (13984*06).

Direction Départementale de la Protection des Populations
167-177 avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE cedex

Les équipements/aménagement
– Les lieux où sont manipulés les denrées non protégées et les lieux où elles sont transformées doivent être équipés d’un accès à l’eau potable et d’un système permettant le lavage et le séchage des mains.
– Les murs, sols et cloisons du local doivent être recouverts de matériaux lisses permettant un nettoyage efficace et facile. Il doit disposer d’un local poubelle équipé d’un poste alimentation en eau et d’un système d’évacuation de l’eau souillée. Pour les commerces ambulants : la règlementation est la même, dans les laboratoires comme dans le véhicule de vente, en ayant soin de respecter la chaine du froid.
– Les équipements de conservation du froid doivent être dotés d’un thermomètre indépendant du système permettant de contrôler la température quotidiennement, celle-ci doit être consignée dans un relevé de température.
– Les poubelles sont à commande non manuelle afin d’éviter les contaminations.

Le personnel
-Un vestiaire doit être mis à disposition du personnel.
-Le personnel doit être équipé de tenues adaptées à l’activité.
-Les tenues doivent être propres.

Les nuisibles
– il est conseillé de réaliser des traitements contre les nuisibles (rats, souris, cafards…) à une entreprise spécialisée. Les bons d’intervention doivent être conservés.
– Pour rendre les traitements plus efficaces, il est préférable de coordonner les traitements avec la copropriété.

2 /Déclaration du débit de boisson

Pour toute vente d’alcool, à consommer sur place ou à emporter, vous devez procéder à une déclaration en mairie, auprès de l’Espace Services (contact : 01 46 83 46 67 ou 01 46 83 46 45). Le dossier complet doit être déposé au moins 15 jours avant le début de l’exploitation accompagné du formulaire Cerfa (11543*05).

Le type de licence sollicité dépend :
– du degré d’alcool des boissons (<18° ou >18° d’alcool)
– du mode de consommation et de vente de ces boissons (sur place sans repas, sur place dans un repas, à emporter)
– pour obtenir une licence il faut être titulaire d’un permis d’exploitation, être majeur, sans tutelle, ne pas avoir été condamné suite à un certain nombre d’infractions et disposer d’un local hors zone protégée.

Commerce et propreté

La propreté couvre trois champs : le nettoiement, la gestion des déchets et les tags.

Le nettoiement

Extrait de l’arrêté concernant l’autorisation d’occuper le domaine public : « Le permissionnaire est tenu d’entretenir et nettoyer quotidiennement le domaine public qu’il occupe. En conséquence, aucun déchet ne devra être présent au sol. »

Les travaux de nettoyage couvrent les espaces extérieurs des commerces sur le domaine public : les terrasses, les trottoirs et les chaussées doivent être nettoyés des déversements, résidus, débris, déchets et mégots de cigarettes. Le nettoyage comprend également les feuilles d’automne, le désherbage et la viabilité hivernale.

La gestion des déchets

La gestion des déchets comprend l’évacuation et la collecte des déchets.

Plusieurs règles générales doivent être suivies :

– chaque boutique doit DISPOSER d’un local poubelle et doit être dotée de bacs à ordures ménagères pour un volume total de 1100 litres maximum. La demande de containers est à faire auprès du Territoire Vallée Sud Grand Paris – service environnement (0800 02 92 92).
– pour connaitre les horaires et jours de collecte des déchets en fonction de votre rue, consulter le site www.valleesud.fr
– les bacs doivent être rentrés au plus tard 1h après le passage de la collecte
– AUCUN DECHET NE DOIT ETRE ENTREPOSE EN DEHORS DES BACS
– des conteneurs pour les emballages peuvent être ajoutés ; pour tout dépassement de volume, les déchets seront évacués par une société privée au choix de l’entreprise
– pour les déchets d’autres natures : se renseigner auprès de VSGP ou faire appel à un prestataire privé
– le territoire ne dispose pas d’une déchèterie accessible aux commerçants, artisans ou autre sociétés professionnelles. Cependant, il existe une déchèterie privée, accessible aux professionnels, à Wissous.  Vous pouvez vous renseigner auprès de la déchèterie Cheze (Paprec Chantiers) au 01.46.86.18.55.

Les tags

> Télécharger la convention

Vous pouvez contacter les services techniques avec une autorisation écrite (décharge) du propriétaire des murs, une équipe pourra intervenir jusqu’à une hauteur de 2m.

Contact : Services techniques, 01 46 83 45 50

Les horaires d’ouvertures
Ouverture le dimanche :

Tous les commerces alimentaires sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures.
Pour les commerces de détail, le maire, après avis du conseil municipal, peut autoriser l’ouverture collective des commerces dans la limite de 12 dimanches par an.

Sur la commune de Châtenay-Malabry, l’heure limite de fermeture des débits de boissons, des commerces de détail de produits alimentaires et des établissements de vente à emporter est fixé à minuit.
Les exploitants pourront laisser leur établissement ouvert jusqu’à deux heures du matin la nuit du 31 décembre au 1^er janvier ainsi que le soir de la fête de la musique.
En dehors de ces dates, le Maire pourra accorder des dérogations exceptionnelles après étude de la demande.

Commerce et occupation du domaine public

Extension hors boutique : terrasse, étalage…

1. Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public par un commerce

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F10003

Pour créer une terrasse sur le trottoir, y poser un étalage, un chevalet, une rôtisserie, une jardinière ou tout autre objet, il faut une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT). En effet, l’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Selon les voies, communales ou départementales, les autorisations requièrent l’avis du Conseil départemental et peuvent être délivrées par lui. L’AOT est soumise à autorisation préalable qui prend la forme d’un arrêté administratif, et entraîne le paiement d’une redevance.

Deux types d’autorisations peuvent être accordés selon le caractère de l’occupation envisagé :
– le permis de stationnement autorise l’occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage, stationnement d’une camionnette ou food truck par exemple).
– la permission de voirie, autorise l’occupation avec emprise au sol (terrasse fermée et kiosque fixé au sol par exemple).

Caractéristiques de l’autorisation
Elle est personnelle : en effet, elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l’occasion d’une mutation de commerce.
Elle est précaire : elle n’est valable que pour une durée déterminée.
Elle est révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, sans préavis, ni indemnité.

Dépôt de la demande

> Télécharger le formulaire à remplir.

Le dossier de demande est à retourner par courrier au Service du Développement Durable de la mairie, si la voie est située sur le domaine communal, ou à la préfecture. Le formulaire complété et signé doit être accompagné des pièces à fournir indiquées, en nombre d’exemplaires suffisant selon les cas.

Attention : L’installation irrégulière d’une terrasse ou d’un étalage (absence d’autorisation d’occupation temporaire, non-respect des termes d’une AOT, non-paiement de la redevance, notamment) entraîne l’application d’une amende de 5^e classe : 1500 euros.

Certaines règles générales sont à respecter :
– ne créer aucune gêne pour la circulation du public (personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, véhicules de secours notamment). Une largeur de trottoir d’1,40 m doit rester entièrement libre pour permettre le cheminement des piétons.
– laisser libre les accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
– respecter les dates d’installation fixés dans l’autorisation
– respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

Changement d’usage

Le changement d’usage concerne la transformation de locaux d’habitation en locaux à usage professionnel. En outre, il rend possible d’exercer une activité commerciale dans sa résidence principale, sous certaines modalités (exemple : profession libérale, activité commerciale…).

Ce changement exige une autorisation préalable délivrée par les maires.

A noter : vous n’avez pas besoin d’autorisation de changement d’usage si vous habitez dans le local où vous exercez votre activité professionnelle et si vous n’y recevez pas de clientèle ou de marchandises.

Certaines conditions sont à remplir afin de prétendre à cette autorisation :
– aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne doit s’y opposer
– l’activité ne doit pas engendrer de nuisances, ni danger pour le voisinage
– l’activité ne doit pas provoquer de désordre pour le bâti (les pièces de vie : cuisine, salle de bain, toilettes doivent rester en service).

L’arrêté préfectoral du 21 février 2008 impose certaines conditions pour autoriser le changement d’usage.

> Télécharger le formulaire