Logement : permis de louer

Close-up Of House Model And Key Near Human Hand Signing Contract

Depuis 1er février 2022, sur certains secteurs de 9 villes du Territoire Vallée Sud Grand Paris et pour certains types de logements, les propriétaires bailleurs mettant leur bien en location devront solliciter un « permis de louer ». Instauré par la loi ALUR, ce dispositif a pour vocation de s’assurer des bonnes conditions d’habitabilité des logements loués.

À Châtenay-Malabry :
– Tous les logements d’une surface habitable inférieure ou égale à 12m² – exceptés ceux soumis à l’APML – sont soumis à une Déclaration de mise en location [DML]
– Les logements d’une surface habitable inférieure ou égale à 12m² situés au sein des copropriétés suivantes : Val Châteaubriand (45 à 67 voie de la Vallée aux Loups), Verts Coteaux (13 rue Sintès / 440 avenue de la Division Leclerc) et Voltaire 2 (1 allée de Malézieu) sont soumis à une Autorisation préalable de mise en location [APML].

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