Procédure simplifiée de changement de nom de famille

La procédure simplifiée de changement de nom permet à l’intéressé(e) de porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien :
– soit en ajoutant le nom de ce parent au nom de famille actuel, dans l’ordre que l’usager souhaite.
– soit en remplaçant le nom de famille actuel par le nom de l’autre parent.

La procédure simplifiée de changement de nom est réservée aux personnes majeures qui peuvent choir parmi les noms qui figurent sur leur acte de naissance :
– le nom de son père,
– le nom de sa mère,
– le nom de son père et le nom de sa mère accolés dans l’ordre souhaité et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

À noter :
– Un enfant de moins de 13 ans dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans, demander le changement de son nom de famille.
– Il est possible d’utiliser cette procédure une seule fois dans la vie.

L’usager doit remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229*01. Le formulaire contient un modèle de consentement pour les enfants de l’usager ayant plus de 13 ans.

L’usager doit joindre au formulaire les documents suivants, selon sa situation :
– copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois,
– copies intégrales des actes d’état civil des personnes concernées par le changement de nom de famille,
– justificatif de domicile,
– titre d’identité.

La demande doit être déposée ou transmise par courrier (la demande ne peut pas être transmise par courriel car elle doit être accompagnée de documents originaux) :
– à la mairie du lieu de résidence,
– ou, si l’usager est né en France, à la mairie qui détient l’acte de naissance,
– si l’usager est français résidant à l’étranger, la demande peut être déposée ou adressée à l’ambassade ou au consulat de France, compétent en raison du lieu de domicile,
– si l’usager dispose d’un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, la demande pourra être transmise à l’OFPRA, 201 rue Carnot, 91136 Fontenay-sous-Bois Cedex.

Le demandeur doit confirmer, en personne, sa volonté de changement de nom devant l’officier d’état civil à qui la demande a été adressée ou remise. Cette confirmation a lieu au plus tôt un mois après la réception de la demande.