Informations utiles (urbanisme, travaux, règles de bon voisinage et sur la tranquillité publique…)

Réhabiliter ou améliorer un logement ancien

Prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH)
Des aides et prêts peuvent vous être accordé pour faire des travaux d’amélioration dans votre logement.
Pour plus d’informations :  www.service-public.fr

Aides de l’ANAH : travaux d’amélioration de l’habitat
L’Agence nationale de l’Habitat (ANAH) oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2022 et le budget élargi.
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux et/ou micro crédit (gotoinvest) qu’ils doivent faire chez eux.
Faire sa demande de subvention ANAH
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage. De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics. En savoir plus

Conciliateur de justice
Le rôle du conciliateur de justice est de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties. Il a pour but d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige. Son service est gratuit et peut intervenir lors de problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), de différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, de différends relatif à un contrat de travail, litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux, etc. En savoir plus : www.service-public.fr
Vous pouvez contacter la Maison de la Justice au 01 46 32 76 12 ou par courriel : maison-justice@wanadoo.fr afin de prendre rendez-vous). En savoir + : Maison de la Justice

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Animé par des architectes et urbanistes, il dispense notamment des conseils gratuits pour les particuliers qui veulent construire ou transformer leur habitation.
CAUE 92
279 terrasse de l’Université
92000 Nanterre – F
01 71 04 52 49
www.caue92.fr
contact@caue92.com

Informations énergie
Permanences Énergie-Habitat  : les permanences Énergie-Habitat vous permettent d’obtenir des conseils et assistances pour aménager et procéder à des travaux à votre domicile. Valorisez votre habitation tout en réduisant l’impact sur l’environnement.
Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne : www.valleesud.fr

Règlementation sur le bon voisinage et sur la tranquillité publique

Plantations
Les habitants sont libres de planter chez eux des végétaux, haies, arbrisseaux et arbres à la seule condition que ces plantations ne causent pas de dommage à autrui ni ne débordent de façon excessive sur la voie publique.
En région parisienne, il n’y a pas de distance minimale à respecter pour planter le long des limites voisines (arrêt de la cour de cassation du 14 février 1984). Parallèlement, aucun texte ne délimite la région parisienne, champ d’application de cet usage. Toutefois, un jugement donne une indication de la zone géographique concernée : « Dans les départements de la Petite Couronne (Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne) […], l’usage ne prévoit aucune distance pour les plantations d’arbres qui sont dès lors autorisées jusqu’à l’extrême limite des jardins » (TI Melun 18 octobre 1988).
Pour qu’aucune gêne ne soit occasionnée aux usagers de la voirie, les riverains sont dans l’obligation d’élaguer les arbres, arbustes et autres haies à la limite de leur propriété avec la voie publique.

Circulation des animaux domestiques
« Mécanique sauvage » sur les véhicules terrestres à moteur
Troubles à l’ordre public sur des secteurs identifiés
Nuisances sonores pour le voisinage
Usage des barbecues

Informations pour les acquéreurs et les locataires de logements

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ce diagnostic, annonçant la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre valable 10 ans, doit être effectué à l’initiative du vendeur ou du bailleur et doit être intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT), qui est remis à l’acquéreur ou au locataire. L’absence de DPE ou s’il est erroné, peut entrainer des sanctions. est un document 
En savoir plus 

Les risques à Châtenay-Malabry

La Ville de Châtenay-Malabry comporte des risques majeurs tels que le risque inondation par remontée de nappe, le risque technologique de transport de matières dangereuses par canalisation, le risque argileux, les cavités souterraines (anciennes carrières). En savoir plus

Diagnostic « état des risques et pollutions »

Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente. Pour le remplir, le vendeur ou le bailleur peut être aidé d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location (par exemple, un agent immobilier). En savoir plus

Droit de préemption

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.
En savoir plus les zones définies à Châtenay-Malabry :

Le droit de préemption est renforcé dans la majeure partie de la ville (zone U). La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est destinée à informer avant la vente la commune ou Vallée Sud Grand Paris afin qu’il puisse être décidé de préempter ou non.
Formulaire des DIA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1492

Lutte contre les termites et mérules

Vous êtes vendeur, pour savoir si vous avez l’obligation ou non de faire réaliser un diagnostic termites ou un état de présence de risque mérule. Le département des Hauts-de-Seine a été déclaré totalement termité par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2004.
Pour tout le département, les conséquences sont :
– en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un état du bâtiment relatif à la présence de termites est joint au dossier de diagnostic technique à la vente.
– en cas de construction ou d’aménagement neuf, des mesures relatives à la protection contre les termites s’appliquent.

Télécharger l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2004

Il n’existe pas d’arrêté préfectoral « mérule » dans le département.

Plus d’information sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie / rubrique termites

Le risque d’exposition au plomb

Un arrêté préfectoral du 16 mai 2000 rend obligatoire la réalisation d’une expertise des risques liés au plomb lors de la vente de biens immobiliers à usage d’habitation construits avant 1948.
Ce document devra être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat à tout contrat réalisant ou constatant la vente signée à partir du 1er octobre 2000, d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation. Il devra être établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente.

Télécharger l’arrêté préfectoral du 16 mai 2000