Autorisations d’urbanisme et travaux

Les démarches pour entreprendre vos travaux

Vous avez un projet de construction, voici les premières étapes pour commencer :

1. Les autorisations d’urbanisme

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées au service de l’urbanisme, à l’Hôtel de Ville, ou envoyées avec accusé de réception. Les autorisations sont délivrées après vérification de la conformité des projets notamment au regard du règlement du Plan Local d’Urbanisme.

Ai-je le droit de faire mes travaux ?

Pour savoir quelles sont les règles applicables à votre terrain, consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

 

Quelles sont les différentes autorisations ?

Le permis de construire

> Formulaire permis de construire maison individuelle

> Formulaire permis de construire autre que maison individuelle

Une demande de permis de construire est nécessaire notamment pour les constructions nouvelles (pavillon, garage indépendant, annexe, …) et pour les travaux sur une construction existante (extension, surélévation, …).

Vous pouvez également consulter, le tableau de synthèse du champ d’application déclaration préalable/permis de construire.

Les délais d’instruction

Le délai d’instruction est de 2 à 3 mois auquel il faut ajouter un mois en fonction des consultations, notamment si votre projet se situe en zone ABF (Architecte des Bâtiments de France).  Il est de 5 mois pour les permis de construire portant sur des établissements recevant du public.

Attention ! Ces délais ne commencent à courir uniquement quand le dossier est considéré comme complet.

Tout savoir sur le site service-public.fr

La déclaration préalable

Une déclaration préalable est une demande qui concerne les ravalements, les modifications de façade, les clôtures ainsi que les travaux non soumis à permis de construire.

Vous pouvez également consulter, le tableau de synthèse du champ d’application déclaration préalable/permis de construire.

Pour vous aider pour vos projets de ravalement et de clôture (mettre le lien vers les maquettes)

Les délais d’instruction

Le délai d’instruction est d’1 mois auquel il faut ajouter 1 mois en fonction des consultations, notamment si votre projet se situe en zone ABF (Architecte des Bâtiments de France).

Attention ! Ces délais ne commencent à courir uniquement quand le dossier est considéré comme complet.

Tout savoir sur le site service-public.fr

Pour vous aider dans vos projets de ravalement de façade et de clôture :
Plaquette d’information – Ravalement de façade
Plaquette d’information – Clôture

Permis de démolir

> Formulaire du permis de démolir

Il permet d’exécuter des travaux de démolition partielle ou totale d’un bâtiment.

Les délais d’instruction

Le délai d’instruction est de 2 mois auquel il faut ajouter un mois en fonction des consultations, notamment si votre projet se situe en zone ABF (Architecte des Bâtiments de France).

Attention ! Ces délais ne commencent à courir uniquement quand le dossier est considéré comme complet.

Tout savoir sur le site service-public.fr

Permis d'aménager

> Formulaire du permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler notamment les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : les divisions de terrain qui constituent des lotissements).

Tout savoir sur le site service-public.fr

Le certificat d’urbanisme

> Formulaire du certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information vous fournit les renseignements généraux sur le terrain et vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

En plus de ces éléments, le certificat d’urbanisme opérationnel  vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Tout savoir sur le site service-public.fr

2. L’ouverture et l’achèvement des travaux

La déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

Attestation thermique
Attestations à faire remplir par un professionnel qualifié (architecte, diagnostiqueur agréé, bureau de contrôle…) et à joindre à son autorisation d’urbanisme en début de travaux puis à sa déclaration d’achèvement des travaux en fin de travaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46960

Attestation Assainissement
Si votre logement se situe dans une zone d’assainissement collectif, vous devez le raccorder au réseau public d’évacuation des eaux usées.
Tout savoir sur : www.sevesc.fr > me raccorder à l’assainissement
> Règlement assainissement collectif à Châtenay-Malabry

Attestation acoustique et accessibilité
Ces attestations sont obligatoires uniquement pour les constructions d’immeubles.

Le cadastre

Infos pratiques
Pour obtenir un plan cadastral d’un terrain, vous pouvez :

  • Consulter ou télécharger gratuitement un extrait du plan cadastral sur le site Internet : cadastre.gouv.fr.
  • Les extraits de plans et matrices de cadastre certifiés sont délivrés par le service du Cadastre :

Service des Impôts des particuliers
235 Georges Clémenceau
92756 NANTERRE Cedex
Tel. : 01 41 37 86 99

Les renseignements hypothécaires sont délivrés par la Conservation des Hypothèques :

Conservation des Hypothèques
235 avenue Georges Clémenceau
92020 NANTERRE Cedex
Tél. : 01 41 37 83 38

  • Vous adresser au service urbanisme de la ville :

Tél. : 01 46 83 45 50

Les commerces

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Le commerce est  un ERP* 

*Un Etablissement Recevant du Public (ERP) est un bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes sont admises, quel que soit le type d’accès (payant, gratuit, libre, restreint ou sur invitation).
Les ERP sont classées en type selon l’activité, et en catégorie selon l’effectif reçu. Ce classement détermine les risques et par conséquent les exigences règlementaires dans les champs de la sécurité incendie et de l’accessibilité. La majorité des ERP à Châtenay-Malabry sont de petits établissements recevant moins de 200 personnes. Ils sont alors classés en 5ème catégorie.

Tableau récapitulatif des ERP de 5ème catégorie :

À noter : Une entreprise qui reçoit seulement ses salariés n’est pas un ERP.

Tout ERP doit se déclarer en mairie

Pour recevoir du public à son  domicile : déclaration à faire en mairie

> Accéder au formulaire interactif téléchargeable (si vous n’arrivez pas à lire le PDF : version classique du formulaire PDF)

Parce qu’il est un ERP, un commerce doit effectuer des formalités avant d’ouvrir

Installer un commerce (ERP et Formalités d’installation)

Pour ouvrir un nouvel établissement, exercer des activités commerciales différentes de celles précédemment exercées dans les locaux, réaliser des travaux dans un local commercial comme l’agrandir, modifier l’aspect extérieur, installer un store ou une enseigne ;  vous devez effectuer les démarches correspondant à votre projet :

 

1. L’Autorisation de Travaux (AT) – Réalisation de travaux à l’intérieur du local commercial (ERP type M N)

Avant de commencer les travaux de construction ou d’aménagement d’un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander l’avis au maire et aux services extérieurs, par le biais d’un formulaire d’autorisation de travaux.

Le cerfa 13824*04 doit être accompagné des pièces suivantes :
– plan de situation (situer le local sur le plan de Chatenay-Malabry)
– plan de masse (se connecter sur le site internet : cadastre.gouv.fr)
– notice sécurité (modèle joint), notice accessibilité (modèle joint)
– fiche gestion des déchets
– plans d’aménagement intérieur

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Politiques-publiques/Accessibilite-des-etablissements-recevant-du-public/Je-souhaite-realiser-un-dossier-de-mise-en-accessibilite-a-deposer-a-la-mairie

ATTENTION : Ces plans doivent être conformes aux notices (accessibilité et sécurité) et doivent se reporter, si possible, au plan du permis de construire.
Sur les plans : ne pas oublier d’indiquer les côtes (hauteur, profondeur, largeur, altimétrie, échelle) ainsi que votre local poubelles.

 

Le délai d’instruction de la demande est de quatre mois en raison de la consultation de services extérieurs (commission de sécurité et d’accessibilité)

Nombre d’exemplaires du dossier : 3 à 5, en fonction des services à consulter

 

2. La Déclaration Préalable de travaux (DP) – Réalisation de travaux extérieurs (pose de vitrines, de store, travaux sur la façade)

La DP est obligatoire pour pouvoir modifier l’aspect extérieur d’un commerce.

Renvoi au paragraphe sur la déclaration préalable

Le cerfa 13404*07 doit être accompagné des pièces suivantes :
– plan de situation (situer le local sur le plan de Châtenay-Malabry)
– plan masse (se connecter sur le site internet : cadastre.gouv.fr)
– photo de la façade avant travaux
– descriptif et dessin du projet
– insertion du projet dans son environnement

Nombre d’exemplaire du dossier : 3 à 5, en fonction des services à consulter

 

3. Pose d’une enseigne commerciale

La commune respecte un Règlement Local sur la Publicité Intercommunal (RLPI), afin de promouvoir des devantures de qualité et offrir un cadre de vie agréable pour tous.

Une demande préalable, conforme à ce règlement, doit être transmise au service urbanisme de la Ville. L’autorisation est obligatoire avant toute installation. En effet, les enseignes constituent des éléments importants du paysage urbain.

Ainsi, la pose d’enseigne est soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes. Votre demande d’autorisation d’enseigne devra respecter les dispositions du RLPI.
https://www.valleesud.fr/fr/elaboration-du-reglement-local-de-publicite-intercommunal-rlpi

Le cerfa 14798*01 (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287) doit être accompagné des pièces suivantes :
– plan de situation (situé le local sur le plan de Châtenay-Malabry)
– plan masse (cf site internet : cadastre.gouv.fr)

– Représentation graphique de l’enseigne cotée en trois dimensions
– photo actuelle (sans  votre enseigne)
– photo montage avec votre projet (vue proche et vue lointaine)

Sur les plans : ne pas oublier de numéroter chaque enseigne et d’indiquer leur dimension (hauteur, largeur, épaisseur).

Le délai d’instruction est fixé à deux mois en raison de la consultation de services extérieurs.
Nombre d’exemplaires du dossier : 3 à 5, en fonction des services à consulter

 

4. Taxe Locale sur les enseignes et Publicités Extérieures (TLPE) :

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) s’applique aux enseignes et supports publicitaires, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. A Châtenay-Malabry, les enseignes de moins de 12m² en surface cumulés, sont exonérées.
Le redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle, au moyen du formulaire cerfa 15702*02 avant le 1er mars de l’année.

Pour toutes informations complémentaires, contactez :

  •  les services techniques au 01 46 83 45 50
  • ou le service développement économique au 01 46 83 45 37

 

5. Le changement d’usage (transformation de l’usage habitation du local en un autre usage ; exemple : profession libérale, activité commerciale)

Le changement d’usage concerne la transformation de locaux d’habitation en locaux à usage professionnel. En outre, il rend possible d’exercer une activité commerciale dans sa résidence principale, sous certaines modalités. Ce changement exige une autorisation préalable délivrée par les maires.

Certaines conditions sont à remplir afin de prétendre à cette autorisation :
– aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne doit s’y opposer
– l’activité ne doit pas engendrer de nuisances, ni danger pour le voisinage
– l’activité ne doit pas provoquer de désordre pour le bâti (les pièces de vie : cuisine, salle de bain, toilettes doivent rester en service).

Attention :
– un changement d’usage n’est pas un changement de destination. Cette autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel, elle n’est pas liée au local.
– l’autorisation peut être soumise à une compensation sous la forme d’une transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. Lorsque l’autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne. Néanmoins, un arrêté préfectoral permet de déroger à cette obligation, sous certaines conditions

Arrêté préfectoral du 21 février 2008.

 

6. Règlementation et commerces de bouche (restaurant, épicerie, boucherie, boulangerie…)

1/ Hygiène et sécurité alimentaire

Plusieurs règles générales doivent être suivies :

  • Avant toute ouverture d’un commerce de bouche il est impératif de suivre une formation en hygiène alimentaire (méthode HACCP). Pour obtenir la liste des formateurs agréés et des éventuelles aides dont vous pouvez bénéficier vous pouvez contacter :

 

    • la Chambre de Commerce et d’Industrie :

CCI Nanterre 92000
Immeuble Via-Verde 55, place Nelson-Mandela
92023 Nanterre Cedex
Téléphone : 0820 01 21 12

    • La Chambre des métiers 92 (CMA92)

Chambre des métiers 92
17 bis rue des Venêts
92000 Nanterre
Téléphone : 01.47.29.43.43

Adresse :
Direction Départementale de la Protection des Populations
167-177 avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE cedex

  • Les murs, sols et cloisons du local doivent être recouverts de matériaux lisses permettant un nettoyage efficace et facile. Il doit disposer d’un local poubelle équipé d’un poste alimentation en eau et d’un système d’évacuation de l’eau souillée.
    Pour les commerces ambulants : la règlementation est la même, dans les laboratoires comme dans le véhicule de vente, en ayant soin de respecter la chaine du froid.

Les équipements
– Les lieux où sont manipulés les denrées non protégées et les lieux où elles sont transformées doivent être équipés d’un accès à l’eau potable et d’un système permettant le lavage et le séchage des mains.
– Les équipements de conservation du froid doivent être dotés d’un thermomètre indépendant du système permettant de contrôler la température quotidiennement, celle-ci doit être consignée dans un relevé de température.
– Les poubelles sont à commande non manuelle afin d’éviter les contaminations.

Le personnel
-Un vestiaire doit être mis à disposition du personnel.
-Le personnel doit être équipé de tenues adaptées à l’activité.
-Les tenues doivent être propres.

Les nuisibles
– il est conseillé de réaliser des traitements contre les nuisibles (rats, souris, cafards…) à une entreprise spécialisée. Les bons d’intervention doivent être conservés.
– Pour rendre les traitements plus efficaces, il est préférable de coordonner les traitements avec la copropriété.

 

2 /Déclaration du débit de boisson

La licence est un document obligatoire pour être autorisé à vendre de l’alcool. La déclaration se fait en mairie auprès de l’espace service (contact : 01 46 83 46 67 ou 01 46 83 46 45).
Le dossier complet doit être déposé à la ville, au moins 15 jours avant le début de l’exploitation accompagné du cerfa 11543*05.

Le type de licence sollicité dépend :
– du degré d’alcool des boissons (<18° ou >18° d’alcool)
– du mode de consommation et de vente de ces boissons (sur place sans repas, sur place dans un repas, à emporter)
– pour obtenir une licence il faut être titulaire d’un permis d’exploitation, être majeur, sans tutelle, ne pas avoir été condamné suite à un certain nombre d’infractions et disposer d’un local hors zone protégée.

Lien du cerfa : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R21288

Commerce et occupation du domaine public

Extension hors boutique : terrasse, étalage…

 

1. Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public par un commerce

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F10003

Pour créer une terrasse sur le trottoir, y poser un étalage, un chevalet, une rôtisserie, une jardinière ou tout autre objet, il faut une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT). En effet, l’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Selon les voies, communales ou départementales, les autorisations requièrent l’avis du Conseil départemental et peuvent être délivrées par lui. L’AOT est soumise à autorisation préalable qui prend la forme d’un arrêté administratif, et entraîne le paiement d’une redevance.

Deux types d’autorisations peuvent être accordés selon le caractère de l’occupation envisagé :
le permis de stationnement autorise l’occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage, stationnement d’une camionnette ou food truck par exemple).
la permission de voirie, autorise l’occupation avec emprise au sol (terrasse fermée et kiosque fixé au sol par exemple).

Caractéristiques de l’autorisation
Elle est personnelle : en effet, elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l’occasion d’une mutation de commerce.
Elle est précaire : elle n’est valable que pour une durée déterminée.
Elle est révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, sans préavis, ni indemnité.

Redevance

L’autorisation d’occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance, fixée par la commune. Ce montant est calculé selon la nature de l’occupation ou la superficie de l’emplacement. Ces tarifs seront automatiquement révisés en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction (cf. délibération sur les droits de voirie).

Dépôt de la demande

Le formulaire et sa notice sont disponibles sur www.service-public.fr . Le dossier de demande est à retourner par courrier au Service du développement durable  de la mairie, si la voie est située sur le domaine communal,  ou à la préfecture. Le formulaire complété et signé doit être accompagné des pièces à fournir indiquées, en nombre d’exemplaires suffisant selon les cas.

Attention : L’installation irrégulière d’une terrasse ou d’un étalage (absence d’autorisation d’occupation temporaire, non-respect des termes d’une AOT, non-paiement de la redevance, notamment) entraîne l’application d’une amende de 5e classe : 1500 euros.

Certaines règles générales sont à respecter :
– ne créer aucune gêne pour la circulation du public (personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, véhicules de secours notamment). Une largeur de trottoir d’1,40 m doit rester entièrement libre pour permettre le cheminement des piétons.
– laisser libre les accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
– respecter les dates d’installation fixés dans l’autorisation
– respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

Commerce et propreté

La propreté couvre trois champs : le nettoiement, la gestion des déchets et les tags.

Le nettoiement

Extrait de l’arrêté concernant l’autorisation d’occuper le domaine public : « Le permissionnaire est tenu d’entretenir et nettoyer quotidiennement le domaine public qu’il occupe. En conséquence, aucun déchet ne devra être présent au sol. »

Les travaux de nettoyage couvrent les espaces extérieurs des commerces sur le domaine public : les terrasses, les trottoirs et les chaussées doivent être nettoyés des déversements, résidus, débris, déchets et mégots de cigarettes. Le nettoyage comprend également les feuilles d’automne, le désherbage et la viabilité hivernale.

La gestion des déchets

La gestion des déchets comprend l’évacuation et la collecte des déchets.

Plusieurs règles générales doivent être suivies :

– chaque boutique doit DISPOSER d’un local poubelle et doit être dotée de bacs à ordures ménagères pour un volume total de 1100 litres maximum. La demande de containers est à faire auprès du Territoire Vallée Sud Grand Paris – service environnement (0800 02 92 92).
– pour connaitre les horaires et jours de collecte en fonction de votre rue (p.20 à p.29) : https://www.valleesud.fr/sites/default/files/media/downloads/Chatenay-Malabry%202020.pdf
– les bacs doivent être rentrés au plus tard 1h après le passage de la collecte
– AUCUN DECHET NE DOIT ETRE ENTREPOSE EN DEHORS DES BACS
– des conteneurs pour les emballages peuvent être ajoutés ; pour tout dépassement de volume, les déchets seront évacués par une société privée au choix de l’entreprise
– pour les déchets d’autres natures : se renseigner auprès de VSGP ou faire appel à un prestataire privé
– le territoire ne dispose pas d’une déchèterie accessible aux commerçants, artisans ou autre sociétés professionnelles. Cependant, il existe une déchèterie privée, accessible aux professionnels, à Wissous.  Vous pouvez vous renseigner auprès de la déchèterie Cheze (Paprec Chantiers) au 01.46.86.18.55.

Les tags (convention à télécharger)

Vous pouvez contacter les services techniques avec une autorisation écrite (décharge) du propriétaire des murs, une équipe pourra intervenir jusqu’à une hauteur de 2m.

Contact :
Services techniques
Tél. : 01 46 83 45 50

 

Les horaires d’ouvertures
Ouverture le dimanche :

Tous les commerces alimentaires sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures.
Pour les commerces de détail, le maire, après avis du conseil municipal, peut autoriser l’ouverture collective des commerces dans la limite de 12 dimanches par an.

Sur la commune de Châtenay-Malabry, l’heure limite de fermeture des débits de boissons, des commerces de détail de produits alimentaires et des établissements de vente à emporter est fixé à minuit.
Les exploitants pourront laisser leur établissement ouvert jusqu’à deux heures du matin la nuit du 31 décembre au 1er janvier ainsi que le soir de la fête de la musique.
En dehors de ces dates, le Maire pourra accorder des dérogations exceptionnelles après étude de la demande.